Champs d’application du permis de construire

Vous êtes obligé d’obtenir un permis de construire :

  • Pour toute construction à usage d’habitation ou non , même sans fondation.
  • Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondation destinée à être régulièrement démontée et réinstallée.
  • Et pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires(surface hors-œuvre brute supérieure à 20m2).


Procédure du permis de construire : Qui doit déposer la demande ?

La demande du permis de construire peut être présentée par :Le permis de construire

  • Le propriétaire du terrain ou son mandataire.
  • La personne habilitée à construire sur le terrain.
  • Le bénéficiaire de l’expropriation d’un terrain pour cause d’utilité publique.


Que comprend le dossier de la demande ?

La demande elle-même de permis de construire une maison individuelle ou pour autres travaux de construction.
Le plan architectural(établi ou non par un architecte), il doit comporter les documents suivants :


   => Consulter les documents du P.L.U.

 


  


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