La demande du certificat d’urbanisme

Le dossier doit comprendre :

  • Un formulaire à retirer en mairie.
  • Le plan de situation du terrain à l’échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème( plan cadastral à demander en mairie, ou toute autre carte géographique à l’échelle demandée) , comprenant l’orientation , les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.
  • Le plan du terrain à l’échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème comprenant les dimensions des cotes du terrain.

 Le certificat d'urbanisme

La délivrance du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délais de 2 mois à compter de le date de réception de la demande.
Il vous indiquera :
Les renseignements d’urbanisme relatif à votre terrain, ou si vous pouvez y réaliser les opérations projetées.

 

Le délais de validité du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est valable 1 an.
Si sa validité doit excéder 1 an , le certificat délivré en fixe la durée qui ne peut être supérieur à 18 mois.
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’un an sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délais de validité.

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