Champs d’application du permis de construire

Vous êtes obligé d’obtenir un permis de construire :

  • Pour toute construction à usage d’habitation ou non , même sans fondation.
  • Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondation destinée à être régulièrement démontée et réinstallée.
  • Et pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires(surface hors-œuvre brute supérieure à 20m2).


Procédure du permis de construire : Qui doit déposer la demande ?

La demande du permis de construire peut être présentée par :Le permis de construire

  • Le propriétaire du terrain ou son mandataire.
  • La personne habilitée à construire sur le terrain.
  • Le bénéficiaire de l’expropriation d’un terrain pour cause d’utilité publique.


Que comprend le dossier de la demande ?

La demande elle-même de permis de construire une maison individuelle ou pour autres travaux de construction.
Le plan architectural(établi ou non par un architecte), il doit comporter les documents suivants :


   => Consulter les documents du P.L.U.

 


  

Les animaux

  • Règles générales de détention d'un animal
  • Les animaux dangereux
  • Les chiens dangereux
  • Les animaux sauvages apprivoisés et trouvés errantsLes relations de bon voisinage
  • Les chiens et chats errants
  • Maltraitance d'un animal

       => Legislation relative aux animaux

 

Les nuisances

       => Legislation relative aux nuisances sonores

 

Les plantations

       => Legislation relative aux plantations d'arbres

 

La voie publique

       => Legislation relative à l'entretien des pas de porte

Règles générales de détention d'un animal

Il n’est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non-nuisances à autrui.
Les règles de salubrité impliquent que les locataires ou propriétaires d’un logement ne doivent pas transformer celui-ci en ménagerie, zoo ou basse-cour pouvant engendrer des maladies, des nuisances aux voisins ou des dégradations des lieux.
Le fait d’acquérir un animal domestique ou apprivoisé implique des obligations d’ordre sanitaire : visites régulières chez le vétérinaire pour les vaccinations obligatoires.
Le propriétaires d’un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui ( article 1385 du code civil) : cela implique qu’il doit souscrire une assurance « responsabilité civile) pour dommage causés aux tiers.

Les animaux dangereux

Si votre animal est susceptible de présenter un danger pour vos voisins, vous devez prendre des mesures pour prévenir ce danger et éviter des accidents.
En cas d’inexécution, le maire peut prendre un arrêté pour ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais seront à votre charge.
Après huit jours de détention, si aucune mesure n’est prise, le maire peut ordonner, après avis d’un vétérinaire, l’euthanasie de l’animal. ( article 1° loi n°99-5 du 6 janvier 1999).
Un voisin qui se sent menacé par la présence d’un animal dangereux dans l’immeuble, peut demander au maire d’intervenir.

Les chiens dangereux


Loi n°99-5 DU 6 JANVIER 1999 ( JO du 7 janvier)
Arrêté du 21 avril ( JO du 30 avril)

Quels types sont les types de chiens dangereux ?

La loi prévoit 2 catégories de chiens dangereux :

    1ère catégorie - Les chiens d’attaque :

            Les Staffordshire terrier ou pit-bull qui ne sont pas inscrits au LOF.
            Les American staffordshire terrier qui ne sont pas inscrits au LOF.
            Les chiens assimilables au Mastiff, non inscrit au LOF.
            Les Tosa qui ne sont pas inscrits au LOF.
            LOF : Livres des Origines Français.

    2ème catégorie - Les chiens de garde ou de défense
        

Quelles sont vos obligations si vous détenez ces types de chiens ?

Vous devez :

        Leur faire faire un vaccin antirabique.
        Faire stériliser par un vétérinaire tous les chiens de 1ère catégorie.
        Prendre une assurance « responsabilité civile » pour les éventuels dommages que pourraient causer ces chiens aux tiers.
        Faire une déclaration à la mairie de détention de ces chiens.
        Eviter d’amener les chiens de 1er catégorie dans les transports en commun, les lieux publics (sauf la voie publique, où vos chiens doivent être muselés et tenus en laisse).
        Museler et tenir en laisse vos chiens de 2éme catégorie si vous les amenez dans les transports en commun ou les lieux publics.

Qui peut détenir ces chiens ?

        Toute personne âgée au moins de 18 ans.
        Toute personne qui n’est pas majeure en tutelle, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles.
        Toute personne n’ayant pas été condamnée pour crime ou à une peine d ‘emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
        Toute personne dont la propriété ou la garde d’un chien n’a pas été retirée.

Les animaux sauvages apprivoisés et trouvés errants

Tout animal d’espèce sauvage ( boa, crocodile, singe, tigre…) apprivoisé et trouvé errant peut être capturé et conduit à un lieu de dépôt. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Après huit jours de garde, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, le maire de la commune où l’animal a été saisi peut le céder ou le faire euthanasier après avis d’un vétérinaire.(Article 5 Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999- JO du 7 janvier).

Les chiens et chats errants

Les chiens et les chats errants peuvent faire l’objet d’une saisie , par arrêté du maire, et d’une conduite à la fourrière.
Ils sont restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrières.
Dans les départements déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non identifiés.

Maltraitance d'un animal

Si vous connaissez des cas de maltraitance d’animaux domestiques ou apprivoisés, il faut alerter la S.P.A. , qui se chargera de porter plainte contre l’auteur pour « sévices et actes de cruauté envers un animal ».
L’auteur de la maltraitance est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende. Il peut être interdit de détention , à titre définitif ou non.

Flash info

Sondage express

Les raisons de votre visite sur le site aujourd'hui (notez à l'aide des étoiles)

> Suivre l'actualité de votre commune

4.5730337078652 1 1 1 1 1 (89 Votes)

> Télécharger des documents officiels

3.8085106382979 1 1 1 1 1 (47 Votes)

> Trouver des informations pratiques

4.2234042553191 1 1 1 1 1 (94 Votes)

> Par simple curiosité

3.2857142857143 1 1 1 1 1 (63 Votes)